Déclaration Préalable Photovoltaïque : Quand Est-Elle Obligatoire ?

Q: Quand faut-il déposer une déclaration préalable pour des panneaux solaires ?

Une déclaration préalable est obligatoire pour les installations photovoltaïques créant entre 5 et 20 m² d'emprise au sol, ou pour les panneaux en toiture sur une maison individuelle quelle que soit la surface. En dessous de 5 m², les panneaux au sol sont dispensés de formalité. Au-delà de 20 m², un permis de construire est nécessaire.

Q: Quelle est la différence entre déclaration préalable et permis de construire ?

La déclaration préalable est une procédure simplifiée pour les petits projets avec un délai d'instruction d'un mois. Elle nécessite moins de pièces (7 documents contre 9 pour le permis de construire). Le permis de construire concerne les projets plus importants (plus de 20 m²) avec un délai d'instruction de 2 à 3 mois et des exigences documentaires renforcées.

Q: Peut-on transformer une déclaration préalable en permis de construire ?

Non, si votre projet dépasse les seuils de la déclaration préalable (plus de 20 m² d'emprise au sol), vous devez obligatoirement déposer un permis de construire dès le départ. Il n'existe pas de procédure de transformation. Si vous déposez une déclaration préalable pour un projet relevant du permis de construire, l'administration rejettera votre demande et vous devrez recommencer la procédure avec le bon dossier.

📅 Mis à jour : Janvier 2025 ⏱️ Temps de lecture : 10 min 📊 Tableau comparatif DP vs PC

🎯 L'essentiel à retenir : La déclaration préalable s'applique aux installations photovoltaïques de 5 à 20 m² d'emprise au sol et à tous les panneaux en toiture sur maison individuelle. Au-delà de 20 m², un permis de construire est obligatoire. Le délai d'instruction est d'un mois (deux mois en zone protégée). Confondre DP et PC peut entraîner un refus de votre demande et retarder votre projet de plusieurs mois.

La réglementation des installations photovoltaïques distingue plusieurs régimes d'autorisation d'urbanisme selon la taille et la nature du projet. Comprendre les seuils qui déclenchent l'obligation de déposer une déclaration préalable plutôt qu'un permis de construire est déterminant pour sécuriser votre démarche administrative et éviter tout retard dans la réalisation de votre installation.

Avec 15 ans d'expérience dans l'accompagnement de projets photovoltaïques et plus de 1 500 dossiers autorisés, PC-Solaire maîtrise parfaitement les subtilités de la déclaration préalable et vous aide à identifier le régime applicable à votre situation. Ce guide détaille les cas d'application de la déclaration préalable, ses différences avec le permis de construire, et les erreurs à éviter en 2025.

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?

Définition et cadre juridique

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme simplifiée, prévue par les articles R.421-9 et suivants du Code de l'urbanisme. Elle permet à l'administration de vérifier la conformité d'un projet de construction ou de modification avec les règles d'urbanisme applicables, sans nécessiter la lourdeur procédurale d'un permis de construire.

Contrairement au permis de construire qui fait l'objet d'une instruction approfondie, la déclaration préalable repose sur un contrôle allégé. L'administration vérifie principalement :

La conformité aux règles d'implantation et de gabarit du PLU
L'intégration architecturale et paysagère du projet
Le respect des servitudes d'urbanisme (Monument Historique, site classé)

Avantages de la déclaration préalable

Pour les petits projets photovoltaïques éligibles, la déclaration préalable présente plusieurs avantages par rapport au permis de construire :

Délai d'instruction réduit : 1 mois au lieu de 2 à 3 mois pour un permis de construire
Dossier simplifié : 7 pièces obligatoires contre 9 pour le permis de construire
Coût de constitution moindre : moins de documents techniques à produire
Procédure administrative allégée : moins d'organismes consultés

⚠️ Attention : Déposer une déclaration préalable alors que votre projet nécessite un permis de construire constitue une erreur majeure qui entraînera automatiquement le rejet de votre demande. Vous devrez alors recommencer l'intégralité de la procédure avec le bon dossier, perdant ainsi 2 à 3 mois supplémentaires.

Les seuils déterminant l'obligation de déclaration préalable

Règle générale : le seuil des 5 à 20 m²

Pour les installations photovoltaïques au sol ou les ombrières, le régime applicable dépend de l'emprise au sol créée :

Emprise au sol	Régime applicable	Délai d'instruction
≤ 5 m²	Dispense de formalité	-
Entre 5 et 20 m²	Déclaration préalable	1 mois
> 20 m²	Permis de construire	2 à 3 mois

L'emprise au sol correspond à la projection verticale au sol de l'ensemble de la construction. Pour une ombrière photovoltaïque, il s'agit de la surface couverte par la structure, poteaux inclus. Pour une centrale au sol, c'est la surface totale occupée par les rangées de panneaux et leurs supports.

Cas particulier : les panneaux solaires en toiture

Les panneaux solaires installés en toiture sur une maison individuelle relèvent d'un régime spécifique, indépendant du critère de surface :

Panneaux en surimposition (posés sur la toiture existante) : déclaration préalable obligatoire, quelle que soit la surface
Panneaux intégrés au bâti (remplaçant des éléments de couverture) : déclaration préalable obligatoire, quelle que soit la surface
Exception : panneaux non visibles depuis la voie publique sur construction existante (cas très rare, à valider avec la mairie)

💡 Point crucial : Pour les panneaux en toiture, le critère de surface ne s'applique pas. Même une installation de 10 m² sur le toit d'une maison nécessite une déclaration préalable. Cette règle vise à permettre le contrôle de l'intégration architecturale, particulièrement importante en zone protégée ou dans les centres historiques.

Cas particuliers et zones protégées

Dans certaines zones à enjeux patrimoniaux, les règles peuvent être plus restrictives :

Secteur sauvegardé : la déclaration préalable peut être refusée même pour de petites surfaces si l'impact visuel est jugé excessif
Périmètre de Monument Historique : l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoire, même pour une déclaration préalable
Site classé ou inscrit : délai d'instruction porté à 2 mois au lieu d'1 mois
Zone ABF (Architecte des Bâtiments de France) : contraintes esthétiques renforcées, possibilité de prescriptions sur les matériaux et couleurs

Déclaration préalable vs Permis de construire : tableau comparatif complet

Critère	Déclaration Préalable	Permis de Construire
Seuil de surface	5 à 20 m² d'emprise au sol Toiture : quelle que soit la surface	> 20 m² d'emprise au sol
Formulaire	CERFA 13703*10	CERFA 13406*11
Nombre de pièces	7 documents obligatoires	9 documents obligatoires
Délai d'instruction	1 mois (2 mois en zone protégée)	2 mois (3 mois en zone protégée)
Délai de recours	2 mois après affichage	2 mois après affichage
Durée de validité	3 ans renouvelable 1 fois	3 ans renouvelable 1 fois
Architecte obligatoire	Non	Oui si > 150 m² (personnes morales)
Affichage sur terrain	Obligatoire (panneau réglementaire)	Obligatoire (panneau réglementaire)
Taxe d'aménagement	Oui, calculée sur surface taxable	Oui, calculée sur surface taxable
Complexité du dossier	Simplifiée	Approfondie
Consultation ABF	Si zone protégée uniquement	Si zone protégée uniquement
Étude d'impact	Non	Si > 250 kWc

1 Mois de délai DP standard

7 Pièces obligatoires DP

20 m² Seuil DP → PC

Les pièces obligatoires d'une déclaration préalable photovoltaïque

Le formulaire CERFA 13703*10

Le formulaire CERFA 13703*10, intitulé "Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)", constitue la pièce centrale de votre dossier. Ce document de 2 pages recueille les informations essentielles sur votre projet.

Informations à renseigner :

Identité du demandeur (personne physique ou morale)
Localisation du terrain (adresse, références cadastrales)
Nature du projet (installation photovoltaïque, panneaux en toiture...)
Surface de plancher et emprise au sol créées
Puissance électrique installée (kWc)
Hauteur de la construction

Les documents graphiques obligatoires

En complément du formulaire CERFA, la déclaration préalable nécessite 6 documents graphiques :

DP1 - Plan de situation du terrain

Plan à échelle réduite (1/5000 à 1/10000) localisant le terrain dans son environnement communal. Doit comporter l'échelle, l'orientation (nord) et la délimitation du terrain.

DP2 - Plan de masse

Plan coté représentant l'implantation du projet sur le terrain, avec les distances aux limites, les accès, et les constructions existantes. Échelle recommandée : 1/100 à 1/500.

DP3 - Plan en coupe

Coupe du terrain et de la construction permettant de visualiser le profil altimétrique et la hauteur du projet. Échelle : 1/100 ou 1/200.

DP4 - Notice descriptive

Document de 1 à 2 pages décrivant le projet, son intégration paysagère, les matériaux et couleurs utilisés, et justifiant sa conformité aux règles d'urbanisme.

DP5 - Plan des façades et toitures

Représentation des élévations de la construction avec indication des matériaux, couleurs et dimensions. Pour les panneaux en toiture, ce plan montre l'état avant et après installation.

DP6 et DP7 - Photographies

Deux photographies situant le terrain dans son environnement proche (DP6) et lointain (DP7), permettant d'apprécier le contexte paysager du projet.

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Comment savoir si votre projet nécessite une DP ou un PC ?

🔍 Arbre de décision : quel régime pour mon projet ?

Étape 1 : Localisation de l'installation

Question : Où seront installés les panneaux solaires ?

En toiture sur maison individuelle → Déclaration Préalable obligatoire
Au sol ou sur ombrière → Passer à l'étape 2

Étape 2 : Calcul de l'emprise au sol

Question : Quelle est l'emprise au sol totale de votre installation ?

≤ 5 m² → Dispense de formalité
Entre 5 et 20 m² → Déclaration Préalable
> 20 m² → Permis de Construire

Étape 3 : Vérification du zonage

Question : Le terrain est-il situé en zone protégée ?

Périmètre Monument Historique → Avis ABF obligatoire + délai rallongé
Secteur sauvegardé → Contraintes renforcées, risque de refus accru
Site classé/inscrit → Délai d'instruction de 2 mois
Zone ordinaire → Régime standard applicable

Étape 4 : Puissance de l'installation

Question : Quelle est la puissance installée ?

> 250 kWc → Étude d'impact environnemental obligatoire (donc permis de construire)
≤ 250 kWc → Régime déterminé selon surface uniquement

Exemples concrets d'application

Exemple 1 : Installation résidentielle en toiture

Situation : M. Dupont souhaite installer 30 m² de panneaux solaires sur le toit de sa maison individuelle (12 panneaux de 400 Wc, soit 4,8 kWc).

Régime applicable : Déclaration préalable obligatoire, quelle que soit la surface. Le fait qu'il s'agisse d'une toiture sur maison individuelle déclenche automatiquement la DP, indépendamment du critère des 20 m².

Exemple 2 : Petite ombrière agricole

Situation : Une exploitation agricole veut installer une ombrière de 18 m² pour protéger du petit matériel (15 kWc).

Régime applicable : Déclaration préalable. L'emprise au sol de 18 m² se situe dans la fourchette 5-20 m². Délai d'instruction : 1 mois.

Exemple 3 : Ombrière de parking d'entreprise

Situation : Une société industrielle projette une ombrière de 250 m² sur son parking (100 kWc).

Régime applicable : Permis de construire obligatoire. L'emprise au sol dépasse largement le seuil de 20 m². Délai d'instruction : 2 mois (3 mois si zone protégée).

Exemple 4 : Centrale au sol agricole

Situation : Un agriculteur veut installer une centrale au sol de 500 m² (200 kWc) sur une prairie.

Régime applicable : Permis de construire. Au-delà de 20 m², le PC est obligatoire. De plus, l'implantation en zone agricole nécessitera probablement l'avis de la CDPENAF.

🚨 Erreur à éviter absolument : Ne tentez pas de contourner le seuil des 20 m² en fractionnant artificiellement votre projet en plusieurs déclarations préalables. L'administration considère l'unité fonctionnelle du projet : si plusieurs installations sont réalisées dans un délai court et forment un ensemble cohérent, elles seront analysées comme un seul projet devant relever du permis de construire. Le risque : annulation des autorisations et obligation de démolir les installations irrégulières.

Le processus de dépôt et d'instruction d'une déclaration préalable

Dépôt du dossier en mairie

Le dossier de déclaration préalable doit être déposé en 2 exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain, ou transmis par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dépôt dématérialisé est possible dans les communes équipées d'un guichet numérique.

La mairie délivre immédiatement un récépissé comportant un numéro d'enregistrement. Ce récépissé mentionne le délai d'instruction applicable (1 ou 2 mois selon les cas).

Phase d'instruction

Durant le délai d'instruction, l'administration vérifie la conformité du projet aux règles d'urbanisme. Trois issues sont possibles :

Accord tacite : en l'absence de réponse à l'issue du délai, la déclaration préalable est considérée comme accordée. Demandez un certificat de non-opposition à la mairie pour avoir une trace écrite.
Accord express : la mairie vous notifie par courrier l'accord de votre déclaration préalable avant la fin du délai d'instruction.
Opposition : l'administration peut s'opposer à votre projet si celui-ci ne respecte pas les règles d'urbanisme ou porte atteinte au caractère du site.

Délais supplémentaires possibles

L'administration peut notifier des délais supplémentaires dans certains cas :

Dossier incomplet : l'administration dispose de 1 mois pour vous notifier les pièces manquantes. Le délai d'instruction ne commence qu'à réception des pièces complémentaires.
Majoration du délai : notification d'un délai supplémentaire d'1 mois si le dossier nécessite des consultations externes (ABF, commission départementale...)

Affichage obligatoire sur le terrain

Dès la notification de l'accord (express ou tacite), vous devez afficher sur le terrain un panneau réglementaire visible depuis la voie publique. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier et au minimum 2 mois.

Contenu obligatoire du panneau :

Nom du bénéficiaire de l'autorisation
Date de délivrance (ou date de non-opposition)
Nature du projet
Superficie du terrain
Surface créée
Hauteur de la construction
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

⚠️ Important : L'affichage sur le terrain déclenche le délai de recours des tiers. Les voisins et tiers disposent de 2 mois à compter du premier jour d'affichage pour contester votre autorisation. Ne commencez les travaux qu'à l'expiration de ce délai pour éviter tout risque de démolition en cas de recours victorieux.

Les erreurs fréquentes avec la déclaration préalable

Erreur n°1 : Mauvaise évaluation de la surface

Sous-estimer ou mal calculer l'emprise au sol conduit à déposer une déclaration préalable alors qu'un permis de construire est nécessaire. Mesurez précisément la projection verticale de l'ensemble de la structure, y compris les poteaux et débords.

Erreur n°2 : Oublier la DP pour une installation en toiture

Certains particuliers pensent à tort qu'une petite installation en toiture ne nécessite aucune formalité. C'est faux : dès lors que les panneaux sont visibles depuis la voie publique, une déclaration préalable est obligatoire, quelle que soit la surface.

Erreur n°3 : Commencer les travaux avant l'accord

Débuter les travaux avant la fin du délai d'instruction (ou avant l'accord express) constitue une infraction pénale. Attendez impérativement l'accord ou l'expiration du délai avant de lancer le chantier.

Erreur n°4 : Négliger l'affichage sur le terrain

L'absence d'affichage sur le terrain ou un affichage incomplet peut permettre aux tiers de contester l'autorisation même après le délai de 2 mois. Respectez scrupuleusement les mentions obligatoires et photographiez régulièrement le panneau pour prouver l'affichage.

Erreur n°5 : Méconnaître les contraintes de la zone protégée

En périmètre de Monument Historique, l'Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions strictes (couleur des panneaux, intégration, voire refus pur et simple). Consultez l'ABF en amont pour éviter les mauvaises surprises.

✅ Bonne pratique : Avant de déposer votre déclaration préalable, prenez rendez-vous avec le service urbanisme de votre mairie pour une pré-consultation informelle. Ce contact permet de valider le régime applicable, d'identifier les éventuelles contraintes locales, et d'optimiser votre dossier avant le dépôt officiel.

FAQ - Questions fréquentes sur la déclaration préalable photovoltaïque

Quand faut-il déposer une déclaration préalable pour des panneaux solaires ?

Une déclaration préalable est obligatoire dans deux situations : pour les installations photovoltaïques au sol ou en ombrière créant entre 5 et 20 m² d'emprise au sol, ou pour tous les panneaux solaires installés en toiture sur une maison individuelle, quelle que soit la surface. En dessous de 5 m² d'emprise au sol, les installations sont dispensées de formalité. Au-delà de 20 m², un permis de construire est nécessaire.

Quelle est la différence entre déclaration préalable et permis de construire ?

La déclaration préalable est une procédure simplifiée applicable aux petits projets (5 à 20 m²) avec un délai d'instruction d'un mois. Elle nécessite 7 documents contre 9 pour le permis de construire. Le permis de construire concerne les projets plus importants (plus de 20 m²) avec un délai d'instruction de 2 à 3 mois et des exigences documentaires renforcées incluant davantage de pièces techniques et graphiques. L'instruction du PC est également plus approfondie avec davantage de consultations d'organismes externes.

Faut-il une déclaration préalable pour des panneaux solaires en toiture ?

Oui, une déclaration préalable est obligatoire pour toute installation de panneaux solaires en toiture sur une maison individuelle, quelle que soit la surface. Cette règle s'applique aux panneaux posés en surimposition (sur la toiture existante) comme aux panneaux intégrés au bâti (remplaçant des éléments de couverture). L'objectif est de permettre à l'administration de contrôler l'intégration architecturale du projet, particulièrement importante dans les centres historiques et les zones protégées. La seule exception concerne les panneaux non visibles depuis la voie publique, cas extrêmement rare qu'il convient de valider avec la mairie.

Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable ?

Le délai standard d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois à compter du dépôt du dossier complet pour les projets en zone ordinaire. Ce délai est porté à deux mois si le projet se situe en secteur sauvegardé, en périmètre de protection de Monument Historique (500 mètres), ou en site classé. L'administration peut notifier un mois de délai supplémentaire si le dossier nécessite des consultations externes (Architecte des Bâtiments de France, commission départementale). En l'absence de réponse à l'issue du délai, la déclaration préalable est considérée comme tacitement accordée.

Peut-on transformer une déclaration préalable en permis de construire ?

Non, il n'existe pas de procédure de transformation d'une déclaration préalable en permis de construire. Si votre projet dépasse les seuils de la déclaration préalable (plus de 20 m² d'emprise au sol), vous devez obligatoirement déposer un dossier de permis de construire dès le départ. Déposer une déclaration préalable pour un projet relevant du permis de construire entraînera automatiquement le rejet de votre demande par l'administration. Vous devrez alors recommencer l'intégralité de la procédure avec le bon type de dossier, perdant ainsi 2 à 3 mois supplémentaires. Il est donc essentiel d'identifier correctement le régime applicable avant le dépôt.

Combien coûte une déclaration préalable pour panneaux solaires ?

Le dépôt d'une déclaration préalable en mairie est gratuit : il n'y a aucun frais administratif à régler. En revanche, si vous faites appel à un professionnel pour constituer votre dossier (plans, photomontages, notice), les honoraires varient généralement de 500 à 1 200 € selon la complexité du projet. La taxe d'aménagement reste due comme pour un permis de construire, calculée sur la base de la surface taxable créée. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département, généralement entre 2 000 et 5 000 € pour une installation moyenne de 50 m².

Peut-on contester une déclaration préalable accordée ?

Oui, les voisins et les tiers disposent d'un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain pour former un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours peut être fondé sur la non-conformité du projet aux règles d'urbanisme, une atteinte excessive à leur propriété, ou un vice de procédure dans l'instruction du dossier. Pour sécuriser votre projet, respectez scrupuleusement l'obligation d'affichage et attendez l'expiration du délai de recours avant de commencer les travaux.

Quelle est la durée de validité d'une déclaration préalable ?

Une déclaration préalable est valable 3 ans à compter de sa délivrance (ou de la date de non-opposition). Les travaux doivent être commencés dans ce délai, faute de quoi l'autorisation devient caduque. Une fois les travaux démarrés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an, sous peine de caducité. Il est possible de demander une prorogation d'un an du délai de validité, à condition que la demande soit formulée au moins 2 mois avant l'expiration de l'autorisation initiale et que les règles d'urbanisme n'aient pas évolué de manière défavorable entre-temps.

Faut-il déclarer l'achèvement des travaux après une déclaration préalable ?

Oui, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est obligatoire pour toute déclaration préalable, comme pour un permis de construire. Cette déclaration doit être déposée en mairie dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, en remplissant le formulaire CERFA 13408*08. L'administration dispose alors d'un délai de 3 mois (5 mois si récolement) pour vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport à l'autorisation accordée. L'absence de DAACT constitue une infraction pénale et peut compliquer une future vente du bien.

Peut-on installer des panneaux solaires sans autorisation en zone ABF ?

Non, les installations de panneaux solaires en périmètre de protection de Monument Historique (zone ABF) sont systématiquement soumises à autorisation : déclaration préalable pour les petits projets en toiture ou inférieurs à 20 m², permis de construire au-delà. Dans tous les cas, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoire et peut imposer des prescriptions strictes (couleur des panneaux, implantation, voire refus pur et simple si l'impact visuel est jugé excessif). Le délai d'instruction est rallongé pour permettre la consultation de l'ABF. Ne tentez jamais d'installer des panneaux sans autorisation en zone ABF : les sanctions sont lourdes et la démolition peut être ordonnée.

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Une expertise des procédures simplifiées

PC-Solaire accompagne non seulement les grands projets nécessitant un permis de construire, mais également les petites installations relevant de la déclaration préalable. Notre connaissance approfondie des deux régimes nous permet de vous orienter vers la procédure adaptée et d'optimiser vos chances d'acceptation.

Un service adapté aux petits projets

Pour les déclarations préalables, nous proposons une prestation allégée et économique incluant :

Remplissage du formulaire CERFA 13703*10
Réalisation des plans DP1 à DP5
Photographies professionnelles du site (DP6-DP7)
Notice descriptive et d'intégration paysagère
Vérification de la conformité au PLU
Dépôt du dossier en mairie

Prévention des erreurs coûteuses

Notre intervention en amont vous évite les erreurs classiques qui entraînent des refus ou des retards :

Identification correcte du régime applicable (DP ou PC)
Calcul exact de l'emprise au sol
Prise en compte des contraintes de zonage (ABF, site classé...)
Dossier complet dès le dépôt pour éviter les demandes de pièces complémentaires

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🎓 À propos de PC-Solaire

PC-Solaire est le bureau d'études spécialisé de Bâtypique SAS (SIRET : 902 976 232 00014), basé à Chasseneuil-du-Poitou (86). Depuis 2009, nous accompagnons les particuliers, les professionnels et les collectivités dans leurs démarches d'urbanisme pour projets photovoltaïques, qu'il s'agisse de déclarations préalables ou de permis de construire. Notre expertise couvre tous les types d'installations solaires : panneaux en toiture, ombrières, hangars agricoles, bâtiments industriels et centrales au sol.

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