Permis de Construire Ombrière Photovoltaïque : Guide Complet 2025

Les ombrières photovoltaïques représentent une solution optimale pour valoriser les espaces de stationnement tout en produisant de l'énergie renouvelable. Que vous soyez agriculteur cherchant à couvrir une aire de stockage de matériel, industriel souhaitant équiper votre parking d'entreprise, ou développeur ENR préparant un projet d'envergure, la réglementation urbanistique impose des démarches administratives précises.

Forte de 15 années d'expérience et de plus de 1 500 projets solaires autorisés, notre équipe PC-Solaire vous accompagne dans la compréhension et la constitution de votre dossier de permis de construire pour ombrière photovoltaïque. Ce guide détaille l'ensemble du processus réglementaire en vigueur en 2025.

Qu'est-ce qu'une ombrière photovoltaïque et pourquoi nécessite-t-elle un permis de construire ?

Définition et caractéristiques techniques

Une ombrière photovoltaïque est une structure architecturale surélevée, composée de panneaux solaires installés sur une ossature portante (métallique ou bois), destinée à créer une zone d'ombrage tout en produisant de l'électricité. Contrairement aux panneaux photovoltaïques en toiture qui s'intègrent à un bâtiment existant, l'ombrière constitue une construction nouvelle et autonome.

Les ombrières se déclinent en plusieurs configurations selon leur usage :

• Ombrières de parking : installations les plus courantes, couvrant des places de stationnement pour véhicules légers ou poids lourds
• Ombrières agricoles : protection d'aires de stockage de matériel, de zones de séchage, ou d'espaces de circulation d'engins
• Ombrières industrielles : couverture de zones de chargement, d'espaces logistiques ou de parcs de stationnement d'entreprises
• Ombrières urbaines : équipements publics installés sur des parkings de centres commerciaux, gares ou équipements collectifs

Le cadre réglementaire applicable en 2025

La réglementation des ombrières photovoltaïques s'appuie sur le Code de l'urbanisme, notamment les articles R.421-1 et suivants relatifs aux autorisations d'urbanisme. Le régime applicable dépend principalement de deux critères déterminants : la surface créée et la hauteur de la structure.

Principe général : toute construction créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² nécessite un permis de construire. Pour les ombrières photovoltaïques, c'est l'emprise au sol (projection verticale au sol de la structure) qui constitue le critère déterminant, la notion de surface de plancher étant généralement non applicable puisqu'il n'y a pas de construction close et couverte.

Seuils réglementaires et régime déclaratif

Pour les projets situés en secteur sauvegardé, en périmètre de protection des Monuments Historiques ou en site classé, le délai d'instruction du permis de construire est porté à 3 mois, le temps que l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) rende son avis.

Les pièces obligatoires du dossier de permis de construire pour ombrière photovoltaïque

Le formulaire CERFA 13406*11

Le formulaire CERFA 13406*11 constitue la pièce centrale de votre dossier de permis de construire. Ce document administratif permet à l'autorité compétente (mairie ou intercommunalité) d'identifier précisément votre projet et ses caractéristiques techniques.

Les informations à renseigner avec précision incluent :

• L'identité complète du demandeur (personne physique ou morale)
• La localisation exacte du terrain (adresse cadastrale, références parcellaires)
• La nature du projet : "Construction d'une ombrière photovoltaïque"
• La surface d'emprise au sol créée (en m²)
• La puissance électrique installée (en kWc)
• La hauteur totale de la structure (point le plus haut)
• Les éléments de raccordement au réseau électrique

Les plans réglementaires (PC1 à PC8)

Le dossier de permis de construire pour ombrière photovoltaïque doit impérativement comprendre 8 documents graphiques normés :

PC1 - Plan de situation du terrain

Le PC1 est un plan à échelle réduite (généralement au 1/5000 ou 1/10000) qui situe le terrain dans son environnement géographique. Il permet à l'instructeur de localiser précisément votre projet dans la commune et d'identifier les servitudes d'urbanisme applicables. Ce plan doit faire apparaître l'échelle, l'orientation (nord), et idéalement une flèche indiquant l'emplacement exact du projet.

PC2 - Plan de masse des constructions à édifier

Le PC2 est le plan technique le plus important du dossier. Il représente, vu du dessus, l'ensemble du terrain avec l'implantation précise de l'ombrière projetée. Ce document doit indiquer :

• Les limites exactes du terrain et les références cadastrales
• L'emplacement de l'ombrière avec ses dimensions (longueur, largeur)
• Les distances aux limites séparatives (recul par rapport aux voisins)
• Les constructions existantes sur le terrain et à proximité
• Les voies d'accès, cheminements et réseaux
• Le raccordement électrique prévu
• Les espaces verts conservés ou créés

L'échelle du plan de masse doit être comprise entre 1/100 et 1/500 selon la taille du terrain. Les cotations doivent être précises et exprimées en mètres.

PC3 - Plan en coupe du terrain et de la construction

Le PC3 représente une coupe verticale du terrain permettant de visualiser le profil altimétrique du projet. Ce plan est particulièrement important pour les ombrières car il permet de vérifier :

• La hauteur totale de la structure par rapport au terrain naturel
• Le gabarit de l'ombrière (hauteur libre sous panneaux, hauteur faîtage)
• Les éventuels terrassements nécessaires
• L'intégration de la construction dans la topographie du site

PC4 - Notice descriptive

La notice descriptive est un document écrit qui détaille les aspects techniques, esthétiques et environnementaux de votre projet. Pour une ombrière photovoltaïque, cette notice doit aborder :

• L'état initial du terrain : description de la parcelle, son usage actuel, les constructions existantes
• Le projet architectural : justification de l'implantation, description de la structure (matériaux, dimensions, couleurs)
• L'insertion paysagère : mesures prises pour intégrer l'ombrière dans son environnement
• Les aspects environnementaux : production énergétique attendue, impact sur la biodiversité, gestion des eaux pluviales

PC5 - Plan des façades et des toitures

Le PC5 représente les élévations de l'ombrière vues de différents côtés (façades nord, sud, est, ouest). Ces plans doivent montrer :

• La structure porteuse (poteaux, poutres)
• Les panneaux photovoltaïques et leur disposition
• Les matériaux et finitions (RAL des poteaux, type de modules PV)
• Les équipements annexes (onduleurs, coffrets électriques)

PC6 - Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet

Le PC6 est une représentation en trois dimensions (perspective, photomontage ou modélisation 3D) qui permet de visualiser l'impact visuel de l'ombrière dans son environnement. Ce document est crucial pour l'acceptation du dossier car il démontre la qualité de l'intégration paysagère.

Les techniques utilisées peuvent être :

• Photomontage réaliste sur photo du site existant
• Modélisation 3D avec rendu photoréaliste
• Perspective d'architecte annotée

PC7 - Photographie situant le terrain dans l'environnement proche

Le PC7 est une photographie prise depuis le terrain ou à proximité immédiate, montrant l'environnement dans un rayon de quelques dizaines de mètres. Cette photo permet d'apprécier le contexte urbain ou rural immédiat du projet.

PC8 - Photographie situant le terrain dans l'environnement lointain

Le PC8 est une photographie prise depuis un point de vue éloigné (plusieurs centaines de mètres), permettant de visualiser le site dans son contexte paysager large. Cette photo est particulièrement importante pour évaluer l'impact visuel depuis les axes de circulation, les points de vue remarquables ou les zones habitées.

Les pièces complémentaires spécifiques aux ombrières

En complément des pièces réglementaires standard, certains documents additionnels sont recommandés ou obligatoires selon le contexte :

• Étude paysagère détaillée : obligatoire en site classé ou en périmètre de protection des Monuments Historiques
• Volet paysager de l'étude d'impact : pour les projets de plus de 250 kWc
• Note technique structure : calculs de résistance au vent et à la neige, essentiels pour la sécurité
• Attestation de conformité aux normes électriques : engagement du respect des normes NF C 15-100
• Accord du propriétaire : si le demandeur n'est pas propriétaire du terrain

Les délais et le processus d'instruction du permis de construire

Le dépôt du dossier en mairie

Le dossier de permis de construire doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, ou transmis par courrier recommandé avec accusé de réception. Depuis 2022, le dépôt dématérialisé est progressivement généralisé dans les communes équipées d'un guichet numérique.

Le dossier doit être fourni en 4 exemplaires minimum (5 exemplaires si le projet se situe en périmètre de protection des Monuments Historiques). La mairie délivre immédiatement un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui permet de suivre l'instruction.

Les délais d'instruction réglementaires

Le délai d'instruction standard pour un permis de construire d'ombrière photovoltaïque est de 2 mois pour les projets de particuliers ou d'entreprises en zone ordinaire. Ce délai est porté à 3 mois dans les situations suivantes :

• Projet situé en secteur sauvegardé
• Projet en périmètre de protection de Monument Historique nécessitant l'avis de l'ABF
• Projet soumis à autorisation environnementale
• Projet porté par une personne morale en zone à enjeux patrimoniaux

Ces délais peuvent être majorés d'un mois supplémentaire si le dossier nécessite une consultation d'organismes extérieurs (commission départementale de la nature, des paysages et des sites, commission de sécurité, etc.).

Les motifs de refus et les recours possibles

Un permis de construire peut être refusé pour plusieurs motifs juridiques :

• Non-conformité aux règles d'urbanisme : non-respect du Plan Local d'Urbanisme (PLU), des règles de gabarit, d'implantation ou d'aspect extérieur
• Impact paysager excessif : atteinte disproportionnée au caractère du site ou aux perspectives monumentales
• Insuffisance des réseaux : impossibilité technique de raccordement aux réseaux publics
• Atteinte à la sécurité publique : risques identifiés pour la circulation ou la sécurité des personnes

En cas de refus, le demandeur dispose de plusieurs options :

1. Recours gracieux : demande de réexamen du dossier auprès de l'autorité compétente dans les 2 mois suivant la notification du refus
2. Recours hiérarchique : saisine du préfet si le refus émane d'une mairie
3. Recours contentieux : saisine du tribunal administratif dans les 2 mois, permettant de contester la légalité de la décision

Notre expérience de 1 500 projets autorisés nous permet d'anticiper les motifs potentiels de refus et d'optimiser la rédaction du dossier pour maximiser les chances d'acceptation.

Les spécificités techniques et urbanistiques des ombrières photovoltaïques

Règles de recul et d'implantation

L'implantation d'une ombrière photovoltaïque doit respecter les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou du Règlement National d'Urbanisme (RNU) en l'absence de PLU. Les principales contraintes concernent :

• Recul par rapport aux limites séparatives : généralement, une distance minimale de 3 mètres est exigée, sauf dispositions spécifiques du PLU autorisant une implantation en limite
• Recul par rapport aux voies publiques : le retrait minimal varie de 3 à 5 mètres selon les communes, avec des règles spécifiques pour les routes départementales ou nationales
• Espaces boisés classés : interdiction de construire dans les EBC identifiés au PLU
• Zones inondables : restrictions ou interdictions selon les Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI)

Hauteur maximale et gabarit

La hauteur des ombrières photovoltaïques est encadrée par les règlements d'urbanisme locaux. En règle générale :

• La hauteur totale (point le plus haut) ne doit pas dépasser 12 mètres dans les zones rurales
• Les zones urbaines peuvent autoriser des hauteurs supérieures (jusqu'à 18-20 mètres)
• La hauteur libre sous panneaux doit respecter les normes de circulation (minimum 2,50 m pour véhicules légers, 4,50 m pour poids lourds)

Intégration architecturale et choix esthétiques

L'acceptation d'un projet d'ombrière photovoltaïque repose en grande partie sur la qualité de son intégration architecturale et paysagère. Les éléments déterminants sont :

• Couleur de la structure : privilégier des teintes neutres (gris anthracite RAL 7016, blanc RAL 9010) ou s'harmonisant avec l'environnement bâti
• Type de panneaux : panneaux monocristallins noirs pour une meilleure intégration visuelle, ou panneaux polycristallins bleus selon le contexte
• Dimensions et proportions : rechercher une harmonie avec le bâti existant ou le paysage agricole environnant
• Végétalisation d'accompagnement : haies périphériques, plantations d'arbres pour atténuer l'impact visuel

Les erreurs à éviter dans la constitution du dossier

Erreurs fréquentes dans le formulaire CERFA

Notre expérience de 15 années d'accompagnement de porteurs de projets nous a permis d'identifier les erreurs récurrentes qui entraînent des demandes de pièces complémentaires ou des refus :

• Surface incorrecte : confusion entre emprise au sol et surface de plancher, sous-estimation de la surface réelle
• Identité incomplète : oubli du Kbis pour les personnes morales, absence de pouvoir pour le mandataire
• Localisation imprécise : références cadastrales erronées, adresse approximative
• Puissance électrique non renseignée : omission de la puissance crête installée (kWc), pourtant essentielle pour l'instruction

Erreurs techniques dans les plans

• Échelle inadaptée ou absente : plans illisibles ou disproportionnés
• Cotations manquantes : distances aux limites non indiquées, hauteurs non précisées
• Orientation absente : plans sans indication du nord, rendant impossible la vérification de l'ensoleillement
• Raccordement électrique non représenté : oubli du tracé de liaison entre l'ombrière et le point de raccordement réseau

Insuffisances dans l'étude paysagère

• Photomontages de mauvaise qualité : rendus peu réalistes ne permettant pas d'apprécier l'impact visuel réel
• Points de vue mal choisis : vues depuis des endroits non représentatifs de la perception du projet
• Absence de mesures compensatoires : aucune plantation ou aménagement paysager proposé pour atténuer l'impact

Le rôle de l'architecte et du bureau d'études

Quand l'architecte est-il obligatoire ?

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les seuils de recours obligatoire à l'architecte. Pour les personnes morales (sociétés, exploitations agricoles, entreprises), l'intervention d'un architecte est obligatoire dès lors que le projet crée une surface supérieure à 150 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher.

Pour les particuliers, le seuil est porté à 150 m² si la construction n'est pas à destination d'habitation, ce qui est le cas des ombrières photovoltaïques.

Concrètement, pour une ombrière photovoltaïque :

• EARL, SCEA, SARL, SAS : architecte obligatoire dès 150 m²
• Particulier : architecte obligatoire dès 150 m²
• Collectivité territoriale : architecte conseillé mais pas toujours obligatoire selon les montants de travaux

Les avantages de faire appel à un bureau d'études spécialisé

Au-delà de l'obligation légale, le recours à un bureau d'études spécialisé comme PC-Solaire présente plusieurs avantages décisifs :

• Expertise réglementaire : maîtrise des évolutions du Code de l'urbanisme et des spécificités locales (PLU, PSMV, ABF)
• Qualité graphique : plans techniques et photomontages réalisés par des dessinateurs CAO formés aux exigences des services instructeurs
• Gain de temps : constitution complète du dossier en 2 à 3 semaines, contre plusieurs mois pour un porteur de projet non accompagné
• Sécurisation juridique : dossier conforme aux attentes administratives, minimisant les risques de refus ou de demandes de pièces complémentaires
• Accompagnement post-dépôt : suivi de l'instruction, réponse aux demandes de l'administration, gestion des recours éventuels

Chez PC-Solaire, nous travaillons avec un réseau d'architectes DPLG partenaires qui signent nos dossiers lorsque le recours à l'architecte est obligatoire, garantissant ainsi la conformité légale de votre demande.

Les spécificités selon le type de porteur de projet

Ombrières agricoles

Les exploitations agricoles représentent un marché prioritaire pour les ombrières photovoltaïques, ces structures permettant de valoriser des aires de stockage ou de circulation tout en générant des revenus complémentaires.

Les particularités réglementaires pour les projets agricoles :

• Zonage agricole : les ombrières en zone A (agricole) du PLU sont généralement autorisées si elles sont liées à l'activité agricole (protection de matériel, séchage, stabulation)
• Avis de la CDPENAF : pour les projets de plus de 1 hectare en zone agricole, un avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers peut être requis
• Compatibilité avec l'activité : la notice descriptive doit démontrer le lien fonctionnel entre l'ombrière et l'exploitation agricole
• Revente d'électricité : les revenus photovoltaïques peuvent être considérés comme des revenus agricoles accessoires, sous conditions

PC-Solaire a accompagné plus de 600 exploitations agricoles dans leurs démarches de permis de construire pour ombrières photovoltaïques, avec une expertise spécifique des contraintes du monde agricole.

Ombrières industrielles et commerciales

Les entreprises industrielles et commerciales sont de plus en plus nombreuses à équiper leurs parkings de structures photovoltaïques, répondant ainsi aux objectifs de la loi Climat et Résilience qui impose aux parkings de plus de 1 500 m² d'intégrer des ombrières solaires d'ici 2028.

Les points d'attention pour les projets d'entreprise :

• Compatibilité avec le zonage : vérifier que le PLU autorise les constructions annexes en zone industrielle ou commerciale
• Règles de stationnement : s'assurer que l'ombrière ne réduit pas le nombre de places exigées par le PLU
• Intégration dans l'architecture existante : cohérence visuelle avec les bâtiments industriels ou commerciaux présents
• Sécurité incendie : respect des distances de sécurité par rapport aux bâtiments à risque

Ombrières pour développeurs ENR

Les développeurs de projets EnR portent généralement des projets d'envergure, avec des puissances installées supérieures à 100 kWc, destinés à la revente totale de l'électricité produite.

Les spécificités réglementaires pour les grands projets :

• Étude d'impact : obligatoire pour les installations de plus de 250 kWc
• Enquête publique : pour les projets soumis à étude d'impact, une enquête publique d'un mois minimum est requise
• Autorisation environnementale unique : depuis 2017, les projets soumis à étude d'impact relèvent d'une autorisation environnementale qui intègre le permis de construire
• Raccordement réseau : coordination avec Enedis ou les ELD pour les postes de livraison

FAQ - Questions fréquentes sur le permis de construire pour ombrière photovoltaïque

Pourquoi choisir PC-Solaire pour votre dossier de permis de construire ?

Fort de 15 années d'expertise et de plus de 1 500 projets photovoltaïques autorisés, PC-Solaire s'est imposé comme le partenaire privilégié des professionnels du secteur solaire, des exploitants agricoles et des industriels pour la constitution de dossiers d'urbanisme.

Une expertise reconnue dans l'urbanisme solaire

Notre équipe de dessinateurs CAO et notre partenariat avec des architectes DPLG nous permettent de produire des dossiers techniques de haute qualité, conformes aux exigences les plus strictes des services instructeurs. Notre taux d'acceptation de 89% témoigne de la qualité de nos livrables et de notre maîtrise des subtilités réglementaires.

Un accompagnement complet de A à Z

• Analyse de faisabilité gratuite : étude préalable de votre projet et identification des contraintes urbanistiques
• Constitution du dossier complet : tous les documents réglementaires (CERFA, plans PC1 à PC8, notices)
• Photomontages professionnels : rendus 3D photoréalistes pour démontrer la qualité de l'intégration paysagère
• Dépôt en mairie : nous gérons le dépôt de votre dossier et suivons l'instruction
• Réponse aux demandes de pièces complémentaires : gestion des éventuelles demandes de l'administration
• Accompagnement jusqu'à l'obtention : suivi jusqu'à la délivrance effective du permis de construire

Des tarifs transparents et compétitifs

Ces tarifs incluent l'intégralité des pièces réglementaires, les photomontages 3D, la signature de l'architecte si nécessaire, et l'accompagnement jusqu'à l'obtention de l'autorisation.