Quel est le calendrier de mise en conformité ?

Pour les parkings non concédés : au 1er juillet 2026 pour ceux d'au moins 10 000 m², et au 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m². Pour les parkings concédés ou en délégation de service public, l'obligation s'applique au renouvellement du contrat, avec les mêmes dates repères.

Ombrières solaires sur parkings > 1 500 m² : obligations, calendrier et sanctions 2026-2028

Q: Quelle surface doit être couverte ?

Au moins 50 % de la superficie du parking doit être ombragée. Depuis la loi Huwart, au minimum 35 % doit l'être par des ombrières photovoltaïques, les 65 % restants pouvant l'être par de la végétalisation.

Q: Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Une sanction financière annuelle, reconductible jusqu'à mise en conformité : jusqu'à 20 000 €/an pour un parking de moins de 10 000 m² et jusqu'à 40 000 €/an pour un parking d'au moins 10 000 m².

Q: Faut-il un permis de construire pour une ombrière de parking ?

Oui. Une ombrière photovoltaïque de parking dépasse largement 20 m² d'emprise au sol : elle relève du permis de construire, avec plans, notice et insertion paysagère. PC-Solaire monte ce type de dossier.

Mis à jour : août 2026 Temps de lecture : 8 min Loi APER · loi Huwart

L'essentiel à retenir : les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés d'ombrières photovoltaïques. Calendrier : 1^er juillet 2026 pour les parkings d'au moins 10 000 m², 1^er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m². Il faut ombrager au moins 50 % de la surface, dont au minimum 35 % en ombrières photovoltaïques (loi Huwart). Sanctions : jusqu'à 20 000 à 40 000 €/an. Chaque projet nécessite un permis de construire.

C'est l'une des obligations les plus structurantes du secteur : la solarisation des grands parkings. Pour les entreprises, centres commerciaux, plateformes logistiques et collectivités, ce n'est plus une option mais une échéance réglementaire, avec des sanctions à la clé. Anticiper permet d'en faire un atout (production d'énergie, ombrage, image) plutôt qu'une contrainte subie dans l'urgence.

Qui est concerné ?

L'obligation, issue de la loi APER et ajustée par la loi Huwart, vise les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² (soit environ 80 à 130 places selon la configuration). Sont concernés :

les parkings existants au 1^er juillet 2023 ;
les parkings ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme après le 10 mars 2023.

Le calendrier de mise en conformité

Type de parking	Échéance
Non concédé, ≥ 10 000 m²	1^er juillet 2026
Non concédé, 1 500 à 10 000 m²	1^er juillet 2028
Concédé / délégation de service public	Au renouvellement du contrat (dates repères 2026 / 2028)

Quelle couverture est exigée ?

La règle combine ombrage et solarisation :

50 % minimum de la superficie du parking doit être ombragée ;
depuis la loi Huwart, au minimum 35 % en ombrières photovoltaïques, le reste pouvant être assuré par de la végétalisation (arbres, canopée).

Les exemptions possibles

La réglementation prévoit des cas de dispense, à justifier :

contraintes techniques, environnementales ou patrimoniales rendant l'installation impossible ;
parking déjà ombragé à 50 % par des arbres ;
coût de mise en œuvre économiquement inacceptable ;
parking dont la suppression ou la transformation est prévue.

Sanctions en cas de non-respect : une pénalité financière annuelle, reconductible jusqu'à mise en conformité — jusqu'à 20 000 €/an pour un parking de moins de 10 000 m² et jusqu'à 40 000 €/an pour un parking d'au moins 10 000 m². Autant intégrer l'ombrière dès maintenant à sa planification.

L'étape à ne pas négliger : le permis de construire

Une ombrière de parking est une construction : son emprise au sol dépasse très largement le seuil de 20 m², elle relève donc du permis de construire. Le dossier comprend les plans réglementaires, la notice descriptive, l'insertion paysagère et, selon la taille et le site, des pièces complémentaires. C'est souvent le délai d'obtention de ce permis qui conditionne le respect de l'échéance.

À lire aussi : Permis de construire ombrière photovoltaïque : guide complet — pièces, délais et conseils.

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FAQ — Ombrières de parkings 2026-2028

Quels parkings sont concernés ?

Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², existants au 1er juillet 2023 ou ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme après le 10 mars 2023. L'obligation résulte de la loi APER, ajustée par la loi Huwart.

Quel est le calendrier ?

Parkings non concédés : 1er juillet 2026 pour ceux d'au moins 10 000 m², 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m². Parkings concédés : au renouvellement du contrat, avec les mêmes dates repères.

Quelle surface doit être couverte ?

Au moins 50 % de la superficie doit être ombragée. Depuis la loi Huwart, au minimum 35 % par des ombrières photovoltaïques, les 65 % restants pouvant l'être par végétalisation.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Une sanction financière annuelle, reconductible jusqu'à conformité : jusqu'à 20 000 €/an pour un parking de moins de 10 000 m², jusqu'à 40 000 €/an au-delà.

Faut-il un permis de construire pour une ombrière de parking ?

Oui. L'emprise au sol dépasse largement 20 m² : l'ombrière relève du permis de construire, avec plans, notice et insertion paysagère.

À propos de PC-Solaire

PC-Solaire est un bureau d'études spécialisé dans les autorisations d'urbanisme pour projets photovoltaïques, actif depuis 2011 (15 ans d'expérience, plus de 1 500 dossiers accompagnés, plus de 85 % de dossiers acceptés). Nous accompagnons les entreprises, industriels et collectivités sur leurs projets d'ombrières, partout en France.

Sources et références officielles

Loi APER et loi Huwart (solarisation des parkings) — legifrance.gouv.fr
Portail de référence du photovoltaïque (obligations de solarisation) — photovoltaique.info
Démarches d'urbanisme (permis de construire) — service-public.fr

Seuils, dates et sanctions en vigueur à la date de publication (août 2026). Les modalités précises et exemptions s'apprécient au cas par cas.